Comment quitter un CDI sans perdre ses droits ?

Pour une quelconque initiative de votre part, vous souhaitez interrompre votre CDI. Divers motifs peuvent vous inciter à prendre cette décision : créer votre propre société, dénicher une belle opportunité dans une nouvelle entreprise, vouloir vous occuper de vos enfants, changer d’activité professionnelle ou encore une mésentente avec votre supérieur. Peu importe, il est important de penser toujours à sortir gagnant de la situation. Comment quitter un CDI sans perdre ses droits ? Ce guide va vous donner quelques conseils vous permettant de démissionner de votre contrat à durée indéterminée tout en bénéficiant de vos droits.

Dans quels cas un salarié peut démissionner de son poste en CDI ?

La loi permet à tous les salariés de quitter à tout moment leur poste dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), ce qui signifie qu’ils peuvent toujours rompre la relation conventionnelle qui les lie à leur employeur.

Il est possible de prendre cette décision unilatérale aussi bien en période d’essai que durant le contrat de travail. En plus, l’employé en question a le droit de quitter son poste sans formalité ni justificatif de son départ.

Néanmoins, pour qu’il n’existe aucun litige et que la démission soit valable pendant l’accomplissement de la période de préavis, il est conseillé au salarié de se manifester clairement. Ce sera mieux ainsi de remettre en main propre ou d’envoyer par courrier recommandé la lettre de démission.

De manière générale, la rupture d’un CDI n’accorde aucune allocation chômage, comme ce qui est le cas des salariés licenciés. Cependant, certaines situations permettent d’ouvrir à des droits de recouvrement de l’ARE (Aide au retour à l’emploi). Il s’agit d’une démission légitime.

Les différentes situations qualifiées de démission légitime

Le salarié démissionnaire peut quitter définitivement son CDI sans perdre ses droits au chômage dans le cadre d’une démission légitime reconnue par Pôle emploi. Ces motifs sont déterminés de façon stricte par la loi en vigueur. Parmi ceux-ci, on peut citer :

  • La démission due au rapprochement du conjoint, qui entraine un changement de lieu de résidence, que le salarié soit marié ou pacsé. Le nouvel endroit d’aménagement devra à cet effet être suffisamment loin pour empêcher de garder son activité professionnelle. Il est nécessaire en plus que la démission se fasse moins de 2 mois après la date du mariage ou Pacs.
  • La démission pour être embauché à un autre CDI, au cas où la rupture conventionnelle a été réalisée dans les 65 jours après la date d’embauche et que le salarié démissionnaire n’a jamais cessé de travailler durant au moins trois ans avant sa résignation.
  • La démission d’un salarié mineur ayant pour motif de suivre ses parents ou la personne ayant droit à son autorité parentale.
  • La démission à la suite d’un changement de lieu de résidence ayant pour cause les violences conjugales.
  • La démission pour la création ou reprise d’entreprise, ou encore pour un projet de reconversion professionnelle. A ce titre, certaines conditions doivent être respectées. Tout d’abord, le salarié est obligé à suivre avant de quitter son poste le dispositif d’accompagnement du conseil en évolution professionnelle (CEP). Il doit également avoir une durée d’affiliation d’au moins 1300 jours travaillés pendant 60 mois, équivalant à 5 ans d’ancienneté au sein d’une même société avant la fin du contrat (y compris le préavis). En plus, le projet professionnel doit impérativement être réel et sérieux, certifié par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Les démarches à entreprendre pour quitter un CDI sans perdre ses droits

Lorsque vous venez d’intégrer une société, la signature d’une rupture de CDI avec votre employeur vous offre la possibilité de bénéficier des allocations chômage au terme de la convention. Si vous envisagez ainsi de démissionner, il est préférable de proposer à l’employeur une cessation d’un commun accord étant donné qu’il a tout le droit refuser cette rupture contractuelle. Vous avez donc intérêt à préparer au préalable des arguments très persuasifs permettant de négocier en toute délicatesse votre départ.

Cependant, l’opportunité de rompre un CDI sans perdre vos droits s’offre à vous en cas de préjudices venant de l’employeur. Entre autres, il se peut que ce dernier ait commis un manquement ou une discrimination, n’ait pas honoré le paiement de votre salaire ou ait fait un paiement non conforme. Dans ces cas, il vaut mieux ne prendre aucune mesure afin de garder la situation telle qu’elle et veiller à ce que les conditions soient remplies pour quitter l’entreprise avec tous les droits.